Introduction:
Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions et la fiscalité entourant le "don Sarkozy" en 2023 ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les exigences à remplir pour bénéficier de cette exonération, ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. Vous découvrirez également les règles fiscales applicables et les avantages liés à cette mesure. Restez avec nous pour obtenir toutes les informations nécessaires !
Conditions pour bénéficier de l'exonération pour un don Sarkozy
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de "don Sarkozy", certaines conditions doivent être respectées. Tout d'abord, le don doit avoir lieu en pleine propriété et entre vifs, au profit d'un descendant, d'un neveu ou d'une nièce. De plus, le montant du don ne doit pas dépasser 31.865 euros. Ce dispositif, mis en place par l'article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, s'applique depuis le 22 août 2007.
Image : Don Sarkozy
Fiscalité du don Sarkozy et obligations déclaratives
Lorsque les conditions du don Sarkozy sont remplies, le donataire bénéficie d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour un montant maximum de 31.865 euros. Il est important de noter que cette exonération est cumulable avec les abattements prévus par le code général des impôts, tels que l'abattement de 100.000 euros entre parents et enfants.
Cela signifie qu'un parent peut faire une donation de 131.865 euros à son enfant tous les 15 ans, en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit. Si la donation dépasse ce seuil, les droits de mutation sont alors appliqués sur la partie excédentaire, conformément aux règles de droit commun des donations.
Comme l'abattement de droit commun, l'exonération prévue en cas de don familial de somme d'argent se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Par exemple, si un père de famille consent un don de 31.865 euros à son fils le 15 février 2023, il pourra renouveler cette transmission identique, sans droits de mutation, à partir du 15 février 2038.
En ce qui concerne les obligations déclaratives, le donataire doit déclarer et enregistrer le don dans un délai d'un mois à compter de la date de la donation. Pour cela, il peut remplir l'imprimé n°2735-SD et l'envoyer en double exemplaire au service des impôts compétent, ou utiliser son espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Conclusion:
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires sur les conditions et la fiscalité entourant le "don Sarkozy" en 2023, n'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre assistance pour déclarer un don dans les formes requises ou si vous avez des questions sur votre éligibilité à cette exonération. Partagez cet article pour aider d'autres personnes à comprendre les avantages liés à ce type de don.
